Loi de lutte contre la fraude à la TVA

Nous vous communiquons une information légale importante qui concerne directement votre solution Sage 30/100 génération i7 : afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la Loi de Finance 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises.

Tous les professionnels assujettis à la TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié. En cas de contrôle, le fait de ne pas justifier de l’utilisation d’un logiciel conforme par la production d’une Attestation ou d’un Certificat de conformité sera sanctionné d’une amende de 7 500 € « par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné », cette amende pouvant être renouvelée en cas de défaut de présentation du justificatif passé un délai de 60 jours suite à la notification de la première amende.

Vous pouvez consulter le texte officiel des Finances Publiques-Impôts sur les sites :

– http://bofip.impots.gouv.fr

– http://www.sage.fr/fr/loi-tva-anti-fraude-2018

Vous n’avez pas souscrit à un contrat d’assistance. Dans ce contexte, votre solution de gestion actuelle Sage 30/100 génération i7 ne répond pas à cette obligation légale. Deux possibilités s’offrent à vous :

– Jusqu’au 30 juin 2017, souscrire à un contrat de maintenance sur votre solution actuelle, vous permettant de bénéficier des évolutions légales.

– Jusqu’au 31 décembre 2017, migrer vers Sage 100c, la nouvelle génération de logiciels Sage, toujours conformes quelles que soient les évolutions légales. Toutes vos données sont bien sûr récupérées et vous profitez des dernières avancées technologiques pour une gestion facilitée. Sage 100c vous assurera des gains complémentaires de performance, que ce soit par des accès distants à la solution, des flux de données sécurisés, des partages de documents et d’informations ou encore les réseaux sociaux…

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