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La loi anti-fraude à la TVA – Mise à jour du 22/01/2018

La loi anti-fraude, c’est quoi ?

Obligation d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés à partir de janvier 2018
Dès lors qu’une entreprise assujettie à la TVA compte parmi ses clients « des particuliers » (c’est-à-dire des non assujettis à la TVA), elle doit utiliser des logiciels de comptabilité, de gestion et/ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés dès janvier 2018.

Cette nouvelle loi s’inscrit dans le cadre des nouvelles mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fraude.

La Loi de finances pour 2016 instaure, à partir du 1er janvier 2018, l’obligation pour les professionnels enregistrants les règlements de disposer de logiciels de gestion, de comptabilité ou de systèmes de caisse certifiés. Ceux-ci devront présenter des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données pour toutes les transactions qui participent à la formation du résultat comptable et fiscal de l’entreprise. Et pour prouver cette conformité, il faudra produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel, sous peine de se voir infliger une amende par l’administration fiscale..

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre de cette obligation, un communiqué de presse en date du 27 juin 2017 du Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a précisé que des assouplissements seraient apportés par voie législative à ce nouveau dispositif afin de simplifier et de recentrer le dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse.

L’article 46 du projet de loi de finances pour 2018 en cours de discussion au Parlement (*) vient modifier ce champ d’application. Désormais, peu importe la qualification de votre logiciel, qu’il soit seulement un système de caisse, ou bien un logiciel comptable ou de gestion, à partir du moment où il permet l’enregistrement d’opérations de ventes ou de prestations de services à des non assujettis à la TVA (particuliers), il doit respecter les quatre conditions de conformité prévues par la loi (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage des données) et être attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. La date d’entrée en vigueur du dispositif ainsi aménagé n’a pas été modifiée et reste fixée au 1er janvier 2018.

(*) situation au 1er décembre 2017

Quel est le périmètre de la loi antifraude ?

En application du projet de loi de finances pour 2018 en cours de discussion au Parlement (*), les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à une obligation de facturation au sens fiscal, et qui enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d‘inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d‘archivage des données en vue du contrôle de l‘administration fiscale.
Le champs d‘application du dispositif concerne uniquement la France métropolitaine ainsi que les DOM (A l‘exception de la Guyane et Mayotte)
(*) Situation au 1er décembre 2017

Qui est concerné : Personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients y compris ceux dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Quels sont les logiciels concernés : Sont concernés tous les systèmes informatisés comptables, tous les systèmes de gestion commerciale et d’encaissement qui enregistrent des données ou informations concourant à la détermination du résultat comptable et fiscal et plus généralement tous les systèmes de caisse.

Comment prouver la mise en conformité : Il faut présenter un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel conforme à un modèle fixé par l’administration.

Quels sont les sanctions encourues : Une amende de 7500€, par logiciel concerné. Le contrevenant dispose d’un délai de 60 jours pour régulariser sous peine de se voir infliger à nouveau la même amende. La production d’un faux document est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Droit de visite inopiné pour la DGFIP. Cette procédure de contrôle peut être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 ; une intervention inopinée en application de cette procédure peut ainsi intervenir à compter de cette date

La nature des conditions à respecter

Condition d‘inaltérabilité: Les données d‘origine relatives aux règlements doivent être enregistrées dans les logiciels et elles doivent être non modifiables.
Pour respecter la condition d‘inaltérabilité, l‘intégrité des données doit être garantie par tout procédé technique fiable.

Condition de sécurisation: Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit sécuriser les données d‘origine, les données de modifications enregistrées et les données permettant la production des pièces comptables.
Les données doivent être sécurisées par tout procédé technique fiable tel que la signature électronique des données devant permettre de restituer ces données dans l‘état de leur enregistrement d‘origine.

Condition de conservation: Toutes les données doivent être conservées ainsi que les données cumulatives et récapitulatives pour les systèmes de caisse.
La conservation peut se faire en ligne ou dans une archive.

Condition d‘archivage: L‘archivage obligatoire au maximum annuel permet de figer les données et de donner date certaine aux documents archivés.
Les archives peuvent être conservées dans le système lui-même ou en dehors du système lorsqu‘il existe une procédure de purge.
Pour les systèmes de caisse, les données cumulatives et récapitulatives doivent être conservées dans le système lui-même.

Sources

Article 88 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Commentaires BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés – DGFIP, 28 juillet 2017
Article 289 du Code général des impôts
Article 46 du Projet de loi de finances pour 2018 en cours de discussion au Parlement

Compatibilité des versions Sage

Information au 06/12/17 le projet de loi de finances pour 2018 est en cours d’adoption au Parlement
Sage intègre ces dispositions pour les prochaines versions de ses solutions. L’attestation de conformité sera disponible dans chaque solution (date prévisionnelles ci-dessous).

Sage 50c: à partir du 19 décembre 2017
Ciel: pour la majeure partie des produits, courant décembre 2017
Sage 100c: premier semestre 2018
PE: premier semestre 2018
Generation Expert: premier semestre 2018
Ligne 1000: premier semestre 2018

Comment obtenir mon attestation dès janvier 2018 en cas de contrôle inopiné de mon entreprise par la DGFiP ?

Pour les clients abonnés équipés d’une ou de plusieurs solutions Sage 50c Ciel, Ciel Comptabilité, Ciel Gestion Commerciale ou Ciel Gestion Intégrale, l’attestation est disponible directement dans votre logiciel après téléchargement de la mise à jour de décembre 2017.
Pour les clients abonnés équipés d’une ou de plusieurs solutions Sage Expert-Comptable : Production comptable GE, Link’up ou Production comptable V8, l’attestation leur sera adressée par courrier en janvier 2018.
Pour les clients abonnés équipés d’une ou de plusieurs solutions Sage 30 Online ou Sage 100 Online, l’attestation leur sera adressée par courrier en janvier 2018.
Pour les clients abonnés équipés d’une ou de plusieurs solutions Sage One, l’attestation leur sera adressée par email en janvier 2018.
Pour les clients abonnés équipés d’une ou de plusieurs autres solutions Sage qui n’ont pas fait l’objet d’arrêt de maintenance, l’attestation sera disponible dès le 29 janvier 2018 sur leur espace client MySage. Il y a une attestation disponible par produit, veillez à bien télécharger chaque attestation pour chaque produit.

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